Conditions générales de vente et d’utilisation

PRÉAMBULE :

La société WEB PREMIUM, SARL au capital social de 2 000 euros, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro B 800 390 551 dont le siège social est situé au 42 rue Paul Langevin 38400 Saint Martin d’Hères,

Ci-après dénommée la « Société » ou « WP ».

Exploite le service « TV.fr », dénommé ci-après « TV.fr » ou « le Service ».

TV.fr est un service permettant aux utilisateurs de visionner en streaming un bouquet de chaînes et de vidéos depuis leurs terminaux fixes et/ou mobiles.

DEFINITIONS :

– Abonnement : désigne la souscription à un abonnement sans engagement, permettant d’accéder au Service. L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

– CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

– FAI : désigne un fournisseur d’accès Internet.

– Contenu(s) : désigne les chaînes et vidéos proposées aux Utilisateurs et destinées à être visionnées en streaming sur leur Terminal.

– Internet+ Mobile : désigne la solution de micro paiement via les réseaux mobiles des opérateurs de téléphonie mobile. Cette solution permet à l’Utilisateur de souscrire au Service de FBF et d’effectuer le règlement par prélèvement sur la facture de son opérateur de téléphonie mobile.

– Internet+ Box : désigne la solution de micro paiement via les réseaux ADSL ou fibres optiques des opérateurs. Cette solution permet à l’Utilisateur de souscrire au Service de FBF et d’effectuer le règlement par prélèvement sur sa facture de son fournisseur d’accès à internet (FAI).

– Service : désigne l’offre TV.fr proposée par FBF aux Utilisateurs, accessible dans le cadre de la souscription à un abonnement.

– Site : désigne le site édité par FBF sur lequel les Contenus sont proposés.

– Support(s) de promotion : désigne des supports sur lesquels FBF effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles ou d’applications.

– Terminal : désigne des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

– Terminal fixe : désigne tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique. Il peut s’agir notamment de tout ordinateur (PC ou Mac), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service, etc.

– Terminal mobile : désigne tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique. Il peut s’agir, notamment, de tout téléphone, smartphone ou tablette compatible permettant d’accéder au Service.

– Utilisateur(s) : désigne la (ou des) personne(s) utilisant le Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs.

Le Service proposé par FBF est un service accessible par la souscription à un abonnement, sans engagement et tacitement reconductible. La souscription dudit abonnement s’effectue à partir du Site ou d’une application embarquée. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet+ Box de son FAI ou Internet+ Mobile de son opérateur de téléphonie mobile.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ;

– souscrire au Service sur le Site ou depuis une application embarquée ;

– respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile ;

– vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée ;

– s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ;

– si le Service est disponible sous forme d’une application : installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que « Google Play » ou « Apple Store » ;

– vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de FBF ;

– saisir des informations exactes lorsqu’elles lui sont demandées pour les besoins du Service et notamment son (ses) : adresse e-mail, FAI ou opérateur de téléphonie mobile

– s’assurer de disposer, sur son accès, d’un débit suffisant pour permettre l’utilisation du service.

L’Utilisateur sera facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que la souscription au Service est facturée par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, FBF met en oeuvre l’ensemble des moyens techniques disponibles pour assurer l’identification de l’Utilisateur et lui permettre, ainsi, d’être reconnue par le Service lors de ses visites ultérieures.

De plus, s’il souhaite utiliser le Service sur plusieurs terminaux, l’Utilisateur dispose d’identifiants qui lui sont délivrés par le Service à l’issue de sa souscription initiale.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur se verra attribuer ses identifiants d’accès qui lui permettront de se connecter au Service et de s’identifier depuis n’importe quel terminal.

S’il le désire, l’Utilisateur aura la possibilité, lors de la souscription à l’abonnement, de modifier les accès qui lui sont attribués.

Dès lors que l’Utilisateur aura validé ses accès, il recevra les dits CGV sur l’adresse mail servant de login et pourra accéder au Service.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE

L’accès au Service est reconductible tacitement par période d’une durée identique à la période initiale d’abonnement, jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 6.5 des présentes.

L’Utilisateur pourra utiliser le Service depuis n’importe quel terminal compatible et ce, pendant la durée de validité de son abonnement. A l’expiration de son abonnement, ses identifiants ne seront plus actifs et l’Utilisateur n’aura plus accès au Service.

Il se peut également que des offres d’essai ou de découvertes du Service d’une durée variable soient proposées sur le Site.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’Abonnement souscrit sera pleinement applicable à l’Abonné.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE

A l’issue de la souscription, le Service est utilisable immédiatement.

ARTICLE 6 : TARIFS ET PAIEMENT

6.1. Les tarifs applicables au Service

Le service est usuellement commercialisé au tarif maximum de 5.00 euros TTC par semaine ou 25 euros TTC par mois. Cependant, des offres à des tarifs spécifiques peuvent être proposées.

Le prix de l’abonnement est payable de manière récurrente selon la durée de l’abonnement choisi par l’Abonné.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.

Les conditions financières applicables sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription au Service.

6.2. Les moyens de paiement

Différents moyens de paiement peuvent être proposés (cartes bancaires, Internet+ Box, Internet+ Mobile, et/ou autres moyens de paiement).

6.3. La souscription à l’abonnement

En cas de paiement par Internet+ Box, l’Abonné sera facturé et prélevé par le FAI de manière récurrente selon la périodicité de l’abonnement qu’il aura choisie.

En cas de paiement par Internet+ Mobile, l’Abonné sera facturé et prélevé par l’opérateur de téléphonie mobile de manière récurrente selon la périodicité de l’abonnement qu’il aura choisie.

En cas de paiement par carte bancaire, l’abonné sera facturé et prélevé par l’Editeur du service, FBF, de manière récurrente selon la périodicité de l’abonnement qu’il aura choisie.

En cas de résiliation, le reste de la période d’Abonnement est dû et ne peut faire l’objet d’un remboursement.

L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction à la fin de chaque période d’Abonnement jusqu’à sa résiliation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou à la connexion hors France métropolitaine lesquelles seront facturées par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

6.4. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription au Service, et par conséquent du jour de l’acceptation des présentes CGV, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de correspondance.

Afin d’exercer ce droit, l’utilisateur devra simplement se désabonner du service, en suivant les modalités de désinscription mises en place par son FAI ou son opérateur télécom. La procédure de désabonnement est décrite à l’adresse suivante: http:/www.tv.fr/.

L’utilisateur pourra, s’il le demande, se faire rembourser la ou les transaction(s) qui lui ont été débitées par son opérateur sur cette période de 14 jours. Afin d’obtenir ce remboursement, l’utilisateur devra télécharger le formulaire de rétractation en cliquant ici et le retourner à FBF par courrier postal ou électronique, aux coordonnées figurant sur le dit formulaire.

Si le souhaite, l’utilisateur pourra également simplement contacter FBF par e-mail ou courrier postal afin d’exercer son droit de rétractation. FBF lui demandera alors de lui transmettre les informations indispensables à l’exercice de ce droit.

L’Utilisateur devra également fournir la preuve du débit effectué par son opérateur, en joignant à sa demande une copie de la facture comportant la ou les transactions(s) à rembourser, ainsi qu’une photocopie d’une pièce en cours de validité (pièce d’identité, passeport en cours de validité, carte de séjour).

FBF s’engage – lorsque c’est techniquement possible – à communiquer dans les meilleurs délais à l’opérateur de l’Utilisateur sa demande de rétractation ainsi que sa demande de remboursement de son abonnement par l’intermédiaire de la solution de paiement utilisée pour s’abonner au Service. Ce dernier sera effectué sous la forme d’un avoir sur les prochaines factures de l’Utilisateur correspondant aux prix des abonnements prélevés à la date de rétractation.

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au Service intégralement payé et exécuté à la demande expresse de l’Utilisateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être également exercé par l’Utilisateur lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.121-17°4 du Code de la Consommation, l’Utilisateur a l’obligation de payer les frais relatifs à l’exercice de son droit de rétractation au titre du Service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 du Code de la Consommation.

6.5. Désinscription au Service

L’Utilisateur souhaitant se désabonner au Service devra suivre les modalités de désinscription mises en place par son FAI ou son opérateur télécom, si l’abonné a souscrit via les solutions de paiement Internet+ Box ou Mobile.

L’abonné peut également se désabonner en se rendant dans la rubrique « Mon compte » du site (cliquer sur « Résiliation » puis suivre le parcours de résiliation) ou en contactant le service client.

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les solutions de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile, ainsi que sur la procédure de désabonnement, à l’adresse suivante: http:/www.infoconso-multimedia.fr.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Si elles lui sont demandées, l’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas visionner le Contenu.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.

La responsabilité de FBF ne pourrait être engagée si l’Utilisateur utilise le Service à des fins professionnelles.

L’usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

– céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ;

– publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ;

– utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de FBF ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité ;

– extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;

– tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou document graphique, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de FBF, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus diffusés et reproduits sur les sites Internet de FBF et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites oeuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques » ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à FBF et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de FBF ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son Contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdit. FBF met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE FBF

Le Service proposé par FBF reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par FBF ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de FBF étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

FBF fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par FBF et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de FBF dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de FBF ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;

– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par FBF ;

– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ;

– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier ;

– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright ;

En particulier, FBF ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, FBF est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

FBF ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par FBF aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

FBF pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de FBF devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers ») FBF n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur Contenu, ni notamment quant au Contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. FBF n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par FBF qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que FBF approuve le Contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre FBF et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

FBF devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, FBF ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’accès au Service, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de FBF.

L’utilisation des produits disponibles chez FBF nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. FBF ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à FBF dans le cadre du Service de notifier par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par FBF lors de l’utilisation du Service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@force-business.com ou un courrier à l’adresse suivante: Force Business France – Service Client – 1 rue Alfred de Musset – 38100 Grenoble.

L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise FBF à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées FBF et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Cookies

FBF informe les Utilisateurs du Site que lors de leurs visites sur le Site ou lors de visite d’autres sites Internet tiers, un ou plusieurs « cookies » peuvent être installés sur leur ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’Utilisateur. Ce fichier ne permet pas d’identifier l’Utilisateur de façon nominative mais enregistre certaines informations utiles à sa navigation. Les informations récoltées peuvent l’être également à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice. Tout Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant son navigateur Internet, de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

– Choisissez le menu « outil » puis « Options »

– Cliquez sur l’icône « vie privée »

– Repérez le menu  » cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

– Choisissez le menu « Outils »puis  » Options Internet »

– Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »

– Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

– Choisissez le menu « Fichier », »Préférences »

– Vie Privée

Si l’Utilisateur dispose d’un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, les Utilisateurs sont invités à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour obtenir plus d’informations.

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité d’accéder à certaines parties du Site ou d’utiliser certains Services.

En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services proposés par FBF, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf si l’Utilisateur manifeste expressément son intention de la renouveler.

A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.

FBF se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à FBF ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante : Force Business France – 1 rue Alfred de Musset – 38100 Grenoble ;

– soit par email à : contact@force-business.com.

FBF ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX », « 7-UXXXX » ou « 8-UXXXX » (Ou encore un identifiant numérique dans le cas de SFR Box) ainsi que le nom de la boutique concernée.

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile et le nom de l’opérateur ;

– la copie de la dernière facture ainsi qu’une photocopie d’une pièce en cours de validité (pièce d’identité, passeport en cours de validité, permis de conduire, carte de séjour) afin de nous prouver qu’il est bien le titulaire de la ligne fixe ou mobile.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

Conformément à l’article L.145-5 du code de la consommation, l’utilisateur pourra saisir une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, le cas échéant, modifiées ou mises à jour.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

L’utilisation du Service implique la pleine acceptation par l’Utilisateur de toute révision et/ou modification des présentes CGV.

CONTACT – MENTIONS LEGALES

Site édité par Force Business France SARL au capital social de 2000 euros, Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro B 800 390 551 dont le siège social est situé au 1, rue Alfred de Musset, 38100 Grenoble, Numéro TVA intracommunautaire : FR06800390551

Service Client :

Adresse mail : contact@force-business.com Par téléphone : 01 79 99 79 79 Par courrier : Force Business France – Service Client – 1 rue Alfred de Musset – 38100 Grenoble.